Processus de requête devant la Commission de la location immobilière

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À propos du cours

Cette vidéo vous guide étape par étape dans le processus complet pour déposer une requête devant la Commission de la location immobilière (CLI). Vous apprendrez quand et comment faire appel à la CLI, comment vous préparer pour une audience, et comment vous défendre face à une expulsion injustifiée.

 

⚠️ Vidéo à jour en date du : 6 septembre 2024

📍 Applicable uniquement à la province de l’Ontario

Qu’allez-vous apprendre ?

  • Les 5 étapes clés d’une requête à la CLI
  • Comment bien choisir et remplir votre formulaire (T1, T2, T5, T6, etc.)
  • La médiation et son fonctionnement
  • Comment présenter vos preuves à la CLI
  • Vos droits lors d’une audience d’expulsion (articles 82 & 83)
  • Quoi faire si vous recevez une ordonnance d’expulsion
  • Comment demander une audience en français ou une adaptation

Contenu du cours

Processus de requête

  • Processus de requête
    21:05
  • Évaluer vos connaissances
  • Sondage de satisfaction
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