Les Redressements devant La Commission de location immobilière

Dans ce cours, nous présentons une mise en situation qui illustre plusieurs manquements graves qu’un locateur (propriétaire) peut commettre, et nous expliquons les recours qu’un locataire peut exercer devant la Commission de la location immobilière (CLI) en Ontario.

À travers des exemples concrets, nous montrons comment la Loi sur la location à usage d’habitation encadre les responsabilités du locateur et protège le droit du locataire à la sécurité, à la salubrité et à la jouissance raisonnable de son logement.

Ce cours est une ressource essentielle pour comprendre vos droits lorsque votre locateur ne respecte pas ses obligations, que ce soit en lien avec la sécurité, l’entretien du logement ou toute autre forme de perturbation.

🛑 Important :

Ce cours est une ressource d’information, pas un avis juridique. Le contenu s’applique à la province de l’Ontario et reflète l’état du droit au 27 août 2025. Pour toute situation personnelle, consultez un professionnel. Les ressources juridiques mentionnées seront présentées à la fin du cours.

Vidéo mise à jour le : 27 août 2025

Juridiction : Ontario uniquement